Agent IA Devis & Facture

Facture auto-entrepreneur : les mentions obligatoires en 2026, sans rien oublier

Une facture de micro-entreprise est valable quand elle comporte huit blocs : votre identité (nom, mention « EI » ou « Entrepreneur individuel », adresse, SIRET à 14 chiffres), l'identité du client, la date d'émission, un numéro unique et chronologique, le détail de chaque prestation ou produit (quantité, prix unitaire HT), le total à payer, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise de base, et les conditions de règlement. Pour un client professionnel, on ajoute son SIREN, la date d'échéance, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

L'Agent IA Devis & Facture construit ces blocs pour vous et, en mode vérification, relit une facture existante ligne par ligne pour repérer ce qui manque. C'est là que se joue le risque réel : chaque mention obligatoire absente ou inexacte coûte 15 € d'amende, plafonnée à 25 % du montant de la facture.

Mentions communes à toutes les factures (B2C et B2B)

• Identité émetteur : nom et prénom, mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » accolée au nom, adresse du siège.
• SIRET à 14 chiffres (le SIREN à 9 chiffres en est le cœur).
• Identité du client : nom ou raison sociale et adresse de facturation.
• Date d'émission et, si elle diffère, date de la vente ou de l'exécution de la prestation.
• Numéro de facture unique, croissant, sans trou ni doublon.
• Désignation détaillée : nature, quantité, prix unitaire HT de chaque ligne.
• Total à payer (en franchise, le HT est le net à payer, sans ligne de TVA).
• Mention TVA non applicable en franchise, et conditions de règlement.

Le mot « facture » doit apparaître clairement sur le document. Une facture en franchise est libellée uniquement en HT : aucune ligne de TVA n'y figure.

La mention « TVA non applicable » : 293 B du CGI, puis CIBS au 1er septembre 2026

En franchise en base, vous ne facturez pas la TVA, vous ne la collectez pas et vous ne la déduisez pas. Vos devis et factures portent donc une mention de dispense. La formulation historique est « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

À partir du 1er septembre 2026, cette référence est recodifiée dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) : la mention devient du type « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS ». Bonne nouvelle pour la transition : l'ancienne formule « article 293 B du CGI » reste tolérée jusqu'au 31 décembre 2027. L'agent peut afficher l'une ou l'autre formulation, mais il ne tranche pas votre régime fiscal à votre place : vérifiez votre situation sur impots.gouv.fr.

Vous facturez en franchise tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils (références à reconfirmer chaque année) :

Activité	Seuil de franchise	Seuil majoré de tolérance
Vente de marchandises	85 000 €	93 500 €
Prestations de services	37 500 €	41 250 €

Au-delà, vous devenez redevable de la TVA : la facture passe alors en HT + TVA + TTC, avec votre numéro de TVA intracommunautaire. La mention de dispense disparaît.

Client particulier ou professionnel : ce qui change sur la facture

Les mentions de base sont identiques pour tous, mais une facture adressée à une entreprise (B2B) en exige davantage. Voici le détail :

Élément	Particulier (B2C)	Professionnel (B2B)
Identité émetteur + SIRET + « EI »	Obligatoire	Obligatoire
Identité client	Nom + adresse	Raison sociale + adresse + SIREN
Numéro + date	Obligatoire	Obligatoire
Détail, quantités, prix HT	Obligatoire	Obligatoire
Mention TVA non applicable	Si franchise	Si franchise
Date d'échéance	Recommandée	Obligatoire
Taux des pénalités de retard	Non exigé	Obligatoire
Indemnité forfaitaire 40 €	Non exigée	Obligatoire

Concrètement : si vous facturez une autre société, indiquez son SIREN et n'oubliez jamais le trio échéance + pénalités + indemnité de 40 €. C'est exactement ce que l'agent ajoute automatiquement dès que vous indiquez que le client est un professionnel.

Pénalités de retard et indemnité de 40 € : le cadre légal entre pros

Pour les transactions entre professionnels (articles L. 441-9 et L. 441-10 du code de commerce), trois règles encadrent le paiement :

1. Délai : à défaut d'accord, 30 jours après réception du bien ou exécution du service ; par convention écrite, jusqu'à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois.
2. Pénalités de retard : dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans rappel. Le taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de taux contractuel, on applique celui de la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.
3. Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture en retard, automatique dès le premier jour, en plus des pénalités. Sa mention est obligatoire sur toute facture B2B.

L'agent se limite aux pénalités légales et à l'indemnité de 40 € prévues par la loi : il n'invente aucun taux et ne propose aucune pénalité abusive.

Numérotation, conservation et facture électronique : les règles qui piègent

La numérotation est l'un des points les plus contrôlés. Chaque facture porte un numéro unique, croissant, sans trou ni doublon : une série rompue peut être lue comme une dissimulation de revenus. Plusieurs formats sont admis : suite simple (001, 002…) ou avec préfixe d'année (FAC-2026-001, 2026-01-001). La réinitialisation annuelle est autorisée à condition de changer le préfixe d'année.

La conservation : factures émises et reçues se gardent 10 ans (article L. 123-22 du code de commerce), sur papier ou en numérique, même après fermeture de la micro-entreprise. Une facture de 2025 se conserve donc jusqu'à fin 2035.

La facture électronique arrive par paliers :

• 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, micro-entreprises comprises, doivent être capables de recevoir une facture électronique et avoir choisi une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée. À cette date, l'émission devient obligatoire pour les grandes entreprises et ETI.
• 1er septembre 2027 : l'obligation d'émettre s'étend aux PME et aux micro-entreprises.

La réforme introduit aussi de nouvelles mentions : SIREN du client, adresse de livraison si différente, et catégorie de l'opération (biens, services ou mixte). En clair : dès septembre 2026, savoir recevoir ; à partir de septembre 2027, émettre via une plateforme agréée.

Le devis auto-entrepreneur : quand il est obligatoire et ce qu'il doit contenir

Le devis devient obligatoire dans plusieurs cas, et toujours dès que le client le demande : services à la personne au-delà de 100 € par mois, déménagement et prestations funéraires, vente ou prestation supérieure à 1 500 €, et travaux du bâtiment au-delà des seuils réglementaires.

Un devis conforme reprend le mot « devis », votre identité (SIRET et « EI » inclus), les coordonnées du client, la date et un numéro de devis, le détail chiffré (quantités, prix unitaires HT), le total, la mention « TVA non applicable » en franchise, la durée de validité du devis, les conditions de paiement, et la signature des deux parties (« Bon pour accord » vaut acceptation). Un devis non remis ou incomplet expose l'entrepreneur individuel à une amende pouvant atteindre 3 000 €.

Les erreurs qui coûtent une amende, et comment l'agent les évite

Quatre oublis reviennent sans cesse, et chacun a un coût chiffré :

• Mention « EI » ou SIRET manquant : 15 € par mention absente, plafonné à 25 % du montant de la facture.
• Numérotation discontinue : risque de requalification en dissimulation de chiffre d'affaires lors d'un contrôle.
• Mention TVA absente ou erronée en franchise : facture irrégulière, même si aucune TVA n'est due.
• Mentions B2B oubliées (échéance, pénalités, indemnité de 40 €) : amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne physique au titre de l'article L. 441-9 du code de commerce.

L'Agent IA Devis & Facture génère, gratuitement et sans inscription, un document structuré prêt à exporter en PDF (sans filigrane) : en-tête émetteur, bloc client, métadonnées, tableau des lignes, total net à payer et mentions légales adaptées. Son mode vérification relit une facture existante et signale précisément ce qui manque, pour que vous corrigiez avant l'envoi plutôt qu'après le contrôle.